Si, après enquête, le procureur général du Roi décide de poursuivre le notaire, il en adresse un rapport accompagné des pièces nécessaires au ministère de la justice aux fins de le soumettre à la commission visée à l'article 11 ci-dessus et en informe le Conseil régional.
Article 80
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire