Article 79

Le conseil régional des notaires examine chaque plainte dont il est saisi par le procureur général du Roi, Il doit, dans ce cas ou s'il a reçu directement la plainte, en adresser un rapport au procureur général du Roi près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le notaire, objet de la plainte, est nommé et ce, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte. A défaut de présentation du rapport dans le délai imparti, le procureur général du Roi peut, après enquête, prendre toute mesure appropriée. Toutes les plaintes adressées au Conseil national des notaires ou au conseil régional sont consignées dans un registre particulier, dont la forme, le contenu et les modalités de sa tenue sont fixés par le Conseil national,