Le notaire concerné est convoqué, quinze jours avant la date fixée pour statuer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le ministère public. La convocation fixe le jour, l'heure et le lieu de la réunion de la commission. Il y fait également mention des faits objet de la poursuite engagée contre le notaire, en l'avisant de la possibilité de se faire assister d'un notaire et/ou d'un avocat de son choix et de son droit de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier et d'en prendre copies. Le notaire poursuivi doit comparaître en personne devant la commission. A défaut de comparution, bien qu'il ait été régulièrement convoqué sans qu'il fournisse une excuse valable, la commission statue par décision motivée.
Article 82
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire