Le notaire chargé de la gestion de l'étude doit verser aux salariés leurs émoluments servis sur les recettes de l'étude conformément à la législation en vigueur. Il est habilité à licencier les salariés travaillant à l'étude, en cas de nécessité, après leur avoir payé leurs droits conformément à la législation en vigueur. Si les recettes de l'étude sont insuffisantes pour couvrir les frais, le déficit est mis à la charge du conseil régional des notaires. Ce dernier peut demander au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve l'étude d'ordonner la fermeture de celle-ci. Dans ce cas, le notaire désigné pour la gestion de l'étude reste habilité à remettre les exemplaires et les copies des actes et les exemplaires et les copies des originaux des documents, le cas échéant. Le conseil régional des notaires a le droit de se faire restituer par le notaire, à l'encontre duquel la révocation ou la suspension a été prononcée, les frais payés à sa place.
Article 88
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire