Il est interdit au notaire de procéder directement ou par l'intermédiaire d'un tiers à toute opération de courtage ou de démarchage des clients. L'infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie d'un emprisonnement de deux ans à quatre ans et d'une amende de 20.000 à 40.000 dirhams, sans préjudice des sanctions disciplinaires que pourraient encourir le notaire, qu'il soit auteur principal, complice ou co-auteur
Article 90
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire