Article 22

Loi relative aux obligations comptables des commerçants

9-88Dahir n° 1-92-138 du 30 décembre 1992 (consolidée par la loi 44-03)

Les documents comptables sont établis en monnaie nationale. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte.

Article 22 - Loi relative aux obligations comptables des commerçants (Maroc) : texte intégral · Ma Loi