L'administration fiscale peut rejeter les comptabilités qui ne sont pas tenues dans les formes prescrites par la présente loi et les tableaux y annexés.
Article 23
Loi relative aux obligations comptables des commerçants
Ma Loiقوانين المغربLoi relative aux obligations comptables des commerçants
L'administration fiscale peut rejeter les comptabilités qui ne sont pas tenues dans les formes prescrites par la présente loi et les tableaux y annexés.