Les conventions prévues au 1er alinéa de l’article 257 de la loi n° 17-95 précitée, ayant pour objet l’engagement de présenter ou de ne pas présenter ses titres à une offre publique, sont nulles. Lesdites conventions sont également nulles si elles ne préservent pas à leurs signataires la liberté de bénéficier d’une offre publique concurrente.
Article 16
Loi relative aux offres publiques sur le marché boursier