Article 18

Le dépôt d’une offre publique d'achat est obligatoire quand une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l’article 10 ci-dessus, vient à détenir, directement ou indirectement, un pourcentage déterminé des droits de vote d’une société dont les titres sont inscrits à la cote de la Bourse des valeurs. Le pourcentage des droits de vote qui oblige son détenteur à procéder au dépôt d’une offre publique d’achat est déterminé par l’administration, sur proposition du CDVM, sans qu’il puisse être inférieur au tiers des droits de vote de la société visée. Toute personne physique ou morale visée à l’alinéa 1 ci-dessus doit, à son initiative et dans les trois jours ouvrables après le franchissement du pourcentage des droits de vote visé à l’alinéa précédent, déposer auprès du CDVM un projet d’offre publique d’achat dans les conditions prévues par la présente loi. A défaut, cette personne ainsi que celles, le cas échéant, agissant de concert avec elle perdent de plein droit tous les droits de vote, pécuniaires et autres droits attachés à leur qualité d’actionnaires. Ces droits ne sont recouvrés qu’après le dépôt d’un projet d’offre publique d’achat, conformément aux dispositions du titre IV de la présente loi.