Article 19

Le CDVM peut, à la demande de la personne visée à l’article 18 ci-dessus, octroyer une dérogation au dépôt d’un projet d’offre publique d’achat obligatoire dans les conditions prévues au présent article. Une dérogation peut être accordée lorsque le franchissement du pourcentage, prévu à l’article 18 ci-dessus, ne remet pas en cause le contrôle de la société concernée, existant préalablement audit franchissement, notamment en cas : - d’une réduction de capital de la société concernée ; - d’un transfert de propriété de titres entre sociétés appartenant à un même groupe de sociétés. On entend par groupe de sociétés l’ensemble constitué par une société mère et ses filiales ainsi que les sociétés dans lesquelles une société mère et/ou ses filiales détiennent des participations et qu’elles contrôlent au sens de l’article 144 de la loi n°17-95 précitée. Une dérogation peut également être accordée lorsque les droits de vote qui viennent d’être détenus en franchissement du pourcentage, prévu à l’article 18 ci-dessus, résultent: - d’un transfert direct tel que défini au 5) de l’article 4 du dahir portant loi n°1-93-211 du 4 rabii II 1414 ( 21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs, tel que modifié ou complété ; - d’une distribution d’actifs réalisée par une personne morale au prorata des droits des actionnaires suite à une fusion ou un apport partiel d’actifs; - d’une souscription à l’augmentation de capital d’une société en situation de difficulté financière compromettant la continuité de l’exploitation ou qui fait l’objet d’une des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise, telles que prévues au livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce; La demande de dérogation est déposée par la personne visée à l’article 18 ci-dessus auprès du CDVM dans les trois jours ouvrables suivant le franchissement du pourcentage des droits de vote visé audit article 18. Cette demande doit comprendre les engagements de ladite personne vis à vis du CDVM de n’entreprendre aucune action visant à acquérir, directement ou indirectement, en agissant seule ou de concert, le contrôle de ladite société durant une période déterminée, ainsi que, le cas échéant, de mettre en œuvre un projet de redressement de la société concernée lorsqu’elle est en situation de difficulté financière. Le CDVM examine la dérogation demandée au regard des dispositions du présent article, des principes énoncés à l’article 13 ci-dessus et des engagements proposés. Au cas où le CDVM accorde la dérogation demandée, il publie sa décision dans un journal d’annonces légales. Cette publication précise le motif de la dérogation accordée et, le cas échéant, les engagements souscrits par le requérant. Sans préjudice des sanctions pécuniaires et pénales prévues respectivement aux articles 61 et 62 ci-dessous, la dérogation au dépôt d’une offre publique d’achat obligatoire est annulée par le CDVM si la personne visée au 1er alinéa ci-dessus ne respecte pas les engagements précités. Dans ce cas, la personne concernée doit procéder au dépôt d’une offre publique d’achat conformément aux dispositions de l’article 18 ci-dessus.