Article 20

Le dépôt d’une offre publique de retrait est obligatoire lorsqu’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, actionnaires d’une société dont les titres sont inscrits à la cote de la Bourse des valeurs, détiennent, seules ou de concert au sens de l’article 10 de la présente loi, directement ou indirectement, un pourcentage déterminé des droits de vote de ladite société. Le pourcentage visé ci-dessus est déterminé par l’administration, sur proposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières, sans qu’il puisse être inférieur à 90%. Les personnes visées à l’alinéa premier ci-dessus doivent à leur initiative et dans les trois jours ouvrables après le franchissement du pourcentage des droits de vote visé à l’alinéa précédent, déposer auprès du CDVM un projet d’offre publique de retrait dans les conditions prévues par la présente loi. A défaut, ces personnes perdent de plein droit tous les droits de vote, pécuniaires et autres droits attachés à leur qualité d’actionnaires. Ces droits ne sont recouvrés qu’après le dépôt d’un projet d’offre publique de retrait, conformément aux dispositions du titre IV de la présente loi.