Article 29

Le CDVM transmet à l’administration les principales caractéristiques du projet d’offre publique, laquelle les apprécie au regard des intérêts économiques stratégiques nationaux mentionnés à l’article 13 ci-dessus. L’administration dispose de deux jours ouvrables à compter de ladite transmission pour décider, le cas échéant, la non recevabilité du projet au regard desdits intérêts. Au cas où l’administration décide la non recevabilité dans les conditions précisées ci- dessus, elle en informe immédiatement le CDVM. A défaut de faire connaître sa décision dans le délai de deux jours susmentionné, l’administration est censée ne pas avoir d’observation à formuler.