Dés le dépôt du projet d’offre publique visé à l’article 24 ci-dessus, le CDVM publie un avis de dépôt du projet d’offre publique dans un journal d’annonces légales relatant les principales dispositions dudit projet. La publication dudit avis marque le début de la période de l’offre.
Article 28
Loi relative aux offres publiques sur le marché boursier