Le projet d’offre publique déposé au CDVM doit être accompagné, le cas échéant, de la ou des autorisations préalables d’autorités ou d’instances habilitées à autoriser l’opération envisagée, conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. La ou les autorisations visées à l’alinéa précédent sont requises notamment lorsque l’offre publique vise un établissement de crédit, ou une entreprise d’assurances, de réassurance, conformément aux lois les régissant. Elles le sont également lorsque l’offre risque d’enfreindre les dispositions de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. A défaut de la production des autorisations précitées, le projet d’offre publique est irrecevable.
Article 27
Loi relative aux offres publiques sur le marché boursier