Article 26

Si le projet d’offre publique prévoit la remise de titres à émettre, l’irrévocabilité des engagements prévue à l’article 24 ( 3ème alinéa) ci-dessus emporte obligation de proposer à l’assemblée générale des actionnaires de la société émettrice une résolution visant à décider ou autoriser l’émission des titres destinés à rémunérer les actionnaires présentant leurs titres à l’offre aux conditions et clauses prévues dans le projet d’offre, à moins que l’organe de direction ne dispose d’une délégation expresse à cet effet. En fonction des dispositions légales, réglementaires ou statutaires applicables à l’initiateur, le CDVM peut autoriser celui-ci à assortir l’ouverture de son offre d’une condition d’autorisation préalable de l’opération par l’assemblée générale de ses actionnaires, sous réserve que cette assemblée ait déjà été convoquée lorsque le projet d’offre est déposé.