Le CDVM dispose d’un délai de 10 jours ouvrables, courant à compter de la publication prévue à l’article 28 ci-dessus, pour examiner la recevabilité du projet d’offre. Il est habilité à exiger de l’initiateur toutes justifications appropriées et à requérir toute information complémentaire nécessaire à son appréciation. La demande des justifications et informations précitées suspend le délai prévu au 1er alinéa ci-dessus.
Article 31
Loi relative aux offres publiques sur le marché boursier