L’offre publique d’échange est la procédure qui permet à une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l’article 10 ci-dessous, dénommée l'initiateur, de faire connaître publiquement qu'elle se propose d'acquérir, par échange de titres, les titres visés à l’article 2 ci-dessus.
Article 4
Loi relative aux offres publiques sur le marché boursier