Article 46

Loi relative aux offres publiques sur le marché boursier

26-03Loi n° 26-03 · Dahir 1-04-21 (consolidée)

Le CDVM arrête le calendrier d’une offre publique concurrente ou d’une surenchère en alignant les dates de clôture des offres en présence sur la date la plus lointaine.