Lorsque plus de dix semaines se sont écoulées depuis la publication de l’ouverture d’une offre publique, le CDVM, en vue d’accélérer la confrontation des offres publiques, peut fixer un délai limite pour le dépôt des surenchères ou offres publiques concurrentes successives.
Article 47
Loi relative aux offres publiques sur le marché boursier