Article 67

Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la peine d’emprisonnement prévue aux articles 62 à 66 ci-dessus est applicable à tout membre de ses organes d’administration, de gestion ou de direction convaincu d’avoir commis l’une des infractions prévues auxdits articles La peine d’amende prévue auxdits articles 62 à 66 peut être prononcée à l’encontre de la personne morale concernée, ou à l’encontre de tout membre de ses organes d’administration, de gestion ou de direction convaincu d’avoir commis l’une des infractions prévues aux mêmes articles. TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES