On entend par société visée, la société dont les titres sont inscrits à la cote de la Bourse des valeurs et dont les droits de vote sont l’objet d’une offre publique.
Article 9
Loi relative aux offres publiques sur le marché boursier
Loi relative aux offres publiques sur le marché boursier
On entend par société visée, la société dont les titres sont inscrits à la cote de la Bourse des valeurs et dont les droits de vote sont l’objet d’une offre publique.