Article 9

Loi relative aux offres publiques sur le marché boursier

26-03Loi n° 26-03 · Dahir 1-04-21 (consolidée)

On entend par société visée, la société dont les titres sont inscrits à la cote de la Bourse des valeurs et dont les droits de vote sont l’objet d’une offre publique.