Lors de l'instruction du dossier de demande d'agrément l'AMMC peut, dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la date figurant sur le récépissé prévu à l'article 14 ci-dessus, demander à la société de gestion tout document complémentaire dont la production est jugée nécessaire.
Article 16
Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)