La délivrance ou le refus de l'agrément doit être notifié par l'AMMC à la société de gestion de l'OPCI par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen faisant preuve de réception, dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la date figurant sur le récépissé prévu à l'article 14 ci-dessus ou de la date de dépôt du dernier document complémentaire dont la production a été demandée conformément aux dispositions de l'article 16 ci-dessus. Tout refus d'agrément doit être motivé. La modification du règlement de gestion d'un OPCI ou d'une annexe d'un compartiment est subordonnée à un nouvel agrément de l'AMMC octroyé dans les mêmes conditions et formes que l'agrément initial. L'AMMC doit communiquer, pour information, à l'administration compétente pour chaque OPCI ou compartiment qu'elle a agréé une copie de son règlement de gestion ou de son annexe.
Article 17
Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)