Les OPCI doivent faire état dans tous leurs actes, documents et publications, quel qu'en soit le support, de leur dénomination sociale suivie, selon le cas.de la mention «FPI», «SPI», «FPl-RFA» ou «SPI-RFA» ainsi que des références de leur agrément. Les documents émanant des OPCI doivent en outre faire état des dénominations et adresses du siège de la société de gestion, de l'établissement dépositaire et des évaluateurs immobiliers.
Article 18
Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
