Article 19

Le FPI est une copropriété qui n'a pas la personnalité morale. Le FPI ne constitue ni une société civile ni une société en participation. Tout FPI est valablement constitué par l'émission d'au moins deux parts représentant les actifs qui lui sont attribués. Les parts d'un FPI ou de l'un de ses compartiments représentent des droits de copropriété sur les actifs dudit FPI ou compartiment. Les parts d'un FPI sont émises ou rachetées conformément aux dispositions de la présente loi et au règlement de gestion dudit FPI, à la valeur liquidative définie à l'article 2 ci-dessus. Pour les FPI inscrits à la cote de la bourse des valeurs, les parts sont émises et rachetées conformément à la législation relative à la bourse des valeurs. Les conditions et modalités d'émission et de rachat de parts et, le cas échéant, de Loi n° 70-14 relative aux OPCI restriction, de limitation ou de suspension d'émission et de rachat, sont fixées par le règlement de gestion du FPI concerné. Pour les FPI inscrits à la cote de la bourse des valeurs, lesdites conditions et modalités doivent être conformes à la législation en vigueur relative à la bourse des valeurs.