La SPI est constituée sous forme de société anonyme à capital variable. Les actions de la SPI sont émises ou rachetées à la valeur liquidative telle que définie â l'article 2 ci-dessus conformément aux dispositions de la présente loi et au règlement de gestion. L'émission ou le rachat des SPI admises à la cote de la bourse des valeurs est effectué conformément à la législation relative à la bourse des valeurs. Les conditions et modalités d'émission et de rachat des actions et, le cas échéant, de restriction, de limitation ou de suspension d'émission et de rachat, sont fixées par le règlement de gestion de la SPI concernée. Pour les SPI admises à la cote de la bourse des valeurs, lesdites conditions et modalités doivent être conformes à la législation en vigueur relative à la bourse des valeurs.
Article 22
Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)