Par dérogation aux dispositions de l'article 451 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, les SPI sont soumises aux dispositions de ladite loi à l'exclusion de ses articles 4, 17, 19 (alinéa 2), 22, 23 (alinéa 2), 44, 45, 47, 67, 70, 212, 219, 236 à 239,241 et 293 à 315.
Article 23
Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)