Toute société de gestion d'un OPCI doit, préalablement à l'exercice de son activité, être dûment agréée par l'AMMC. Le dossier complet de demande d'agrément doit être déposé par la société de gestion auprès de l'AMMC, qui en donne récépissé dûment daté et signé. Le contenu de ce dossier est fixé par circulaire de l'AMMC.
Article 37
Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)