La délivrance ou le refus de l'agrément doit être notifié par l'AMMC à la société requérante par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen faisant preuve de réception, dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la date figurant sur le récépissé prévu à l'article 37 ci-dessus ou de la date de dépôt du dernier document complémentaire dont la production a été demandée conformément aux dispositions de l'article 38 ci-dessus.
Article 39
Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)