Les titres émis par un OPCI peuvent être, dans les conditions prévues par le règlement de gestion, libellés en devises et régis par une législation étrangère, dans le Loi n° 70-14 relative aux OPCI respect de la législation et la réglementation des changes. Par complément aux dispositions de la loi n° 44-12 précitée, les titres mentionnés au premier alinéa ci-dessus sont considérés comme des instruments financiers au sens de ladite loi. Le règlement de gestion d'un OPCI non inscrit à la cote de la bourse des valeurs peut interdire la cession de titres qu'il émet ou assortir cette cession de conditions.
Article 59
Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)