L'OPCI n'est tenu que des obligations et frais mis expressément à sa charge par la présente loi et par son règlement de gestion. Il n'est pas tenu des dettes et obligations de la société de gestion, de l'établissement dépositaire, des évaluateurs immobiliers des actifs de l'OPCI et des porteurs de titres qu'il a émis.
Article 64
Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)