Les titres émis par tout OPCI sont soumis aux dispositions de la loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime général d'inscription en compte. Ils sont émis conformément au règlement de gestion et à la convention de souscription. Les formes et modalités relatives aux opérations portant sur les titres inscrits en compte sont fixées par le règlement de gestion. Les titres émis par un OPCI peuvent faire l'objet d'une inscription à la cote de la bourse des valeurs, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, lorsque le règlement de gestion de l'OPCI le prévoit. Section 2 Droits et obligations des porteurs de titres des OPCI
Article 63
Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)