La souscription des titres émis par un OPCI est faite aux termes d'une convention de souscription. La souscription et l'acquisition de titres émis par un OPCI emportent acceptation du règlement de gestion dudit OPCI. Les règles d'affectation des sommes reçues par l'OPCI s'imposent aux créanciers les ayant acceptées ainsi qu'aux porteurs de titres, même en cas de liquidation de l'OPCI.
Article 62
Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)