Les titres de créance qui peuvent être émis par un OPCI sont : - les billets de trésorerie régis par les dispositions de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables ; - les obligations émises conformément aux dispositions de la loi n° 17-95 précitée ou toute autre législation permettant une telle émission. Le produit d'émission des titres de créances est affecté conformément au règlement de gestion de l'OPCI.
Article 61
Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)