Article 86

Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

70-14Loi n° 70-14 · BO (trad. fr.) 2017

Les porteurs de parts d'un FPI exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles 164 et 179 de la loi n° 17-95 précitée. Les droits visés au premier alinéa ci-dessus sont étendus aux porteurs de titres de créance et de certificats de sukuk émis par l'OPCI. Chapitre VIII Liquidation de l'OPCI

OPCI — Article 86 - Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi