Les conditions de liquidation d'un OPCI ou d'un compartiment et les modalités de répartition des actifs dudit OPCI ou compartiment sont fixées dans le règlement de gestion. La société de gestion assure les fonctions de liquidateur. A défaut, un liquidateur doit être désigné par le président du tribunal compétent, parmi les sociétés de gestion Loi n° 70-14 relative aux OPCI agréées, à la demande de tout porteur de titres émis par l'OPCI. Chaque compartiment peut être liquidé séparément. La liquidation d'un compartiment n'entraîne pas la liquidation des autres compartiments ou de l'OPCI. La liquidation d'un OPCI ou d'un compartiment est publiée sans délai par la société de gestion au « Bulletin officiel d’annonces légales » et dans un journal d'annonces légales.
Article 88
Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)