Article 90

Tout OPCI est assujetti au paiement d'une commission annuelle versée à l'AMMC. Cette commission est calculée sur la base de l'actif net de l'OPCI. Le taux de cette commission, qui ne peut dépasser 0,5 pour mille, et les modalités de son calcul, sont fixés par voie réglementaire. Cette commission doit être versée par la société de gestion à l'AMMC au plus tard le dernier jour ouvrable du troisième mois qui suit la date de clôture de l'exercice. Le défaut de paiement dans le délai précité donne lieu à l'application d'une majoration de retard. Le taux de cette majoration ne peut excéder 2% par mois ou fraction de mois de retard calculé sur le montant de la commission exigible. Tout paiement d'une majoration de retard doit être mentionné dans le rapport de gestion prévu à l'article 55 de la présente loi.