Article 91

Les sociétés de gestion d'OPCI se constituent en une association professionnelle dénommée «Association des sociétés de gestion d'OPCI», soumise à la législation en vigueur relative au droit d'association. Les statuts de l'association visée à l'alinéa premier ci-dessus, ainsi que toute modification y afférente, doivent être approuvés par l'administration compétente, après avis de l'AMMC. Pour les questions intéressant la profession, l'association représente ses membres auprès des pouvoirs publics et auprès de tout organisme national ou étranger. L'association peut être consultée par l'administration ou l'AMMC sur toute question intéressant l'activité de gestion d'OPCI. De même, elle peut formuler toute proposition visant notamment l'amélioration du cadre juridique régissant ladite activité. Chapitre X Des sanctions disciplinaires et pénales Section première Sanctions disciplinaires