Article 92

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la présente loi, l'AMMC peut prononcer, au titre de sanctions disciplinaires, dans les mêmes formes et procédures que celles prévues par la loi n° 43-12 précitée, un avertissement ou un blâme à l’encontre de la société de gestion ou de l'établissement dépositaire qui ne se conforme pas à ses obligations telles que prévues par la présente loi.