Sans préjudice des sanctions disciplinaires précitées, l'AMMC peut également prononcer des sanctions pécuniaires ne pouvant excéder 200.000 dirhams par manquement, à l'encontre de la société de gestion ou de l'établissement dépositaire, selon le cas, qui ne respecte pas ses obligations au titre de la présente loi.
Article 93
Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)