Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. La sincérité des ressources et des charges s'apprécie compte tenu des informations disponibles au moment de leur établissement et des prévisions qui peuvent en découler. Chapitre Il De la détermination des ressources et des charges de l'Etat Section première. - Des ressources de l'Etat
Article 10
Loi organique relative à la loi de finances