Article 11

Les ressources de l'Etat comprennent: - les impôts et taxes; - le produit des amendes; - les rémunérations de services rendus et les redevances; - les fonds de concours, dons et legs; - les revenus du domaine de l'Etat; - le produit de cession des biens meubles et immeubles; - le produit des exploitations, les redevances et les parts de bénéfices ainsi que les ressources et les contributions financières provenant des établissements et entreprises publics; - les remboursements de prêts et avances et les intérêts y afférents; - le produit des emprunts; -les produits divers. La rémunération des services rendus par l'Etat est instituée par décret pris sur proposition du ministre intéressé et du ministre chargé des finances. Section 2. - Des charges de l'Etat