Article 13

Loi organique relative à la loi de finances

130-13Loi organique n° 130-13 · BO 6370

Le budget général comporte deux parties: la première partie concerne les ressources et la seconde est relative aux charges. Les ressources du budget général comprennent les ressources visées à l'article 11 ci-dessus. Les charges du budget général comprennent les dépenses de fonctionnement , les dépenses d'investissement et les dépenses relatives au service de la dette publique.