Les dépenses de fonctionnement comprennent: - les dotations des pouvoirs publics; - les dépenses de personnel et du matériel afférentes au fonctionnement des services publics; - les dépenses diverses relatives à l'intervention de l'Etat notamment en matière administrative, économique, sociale et cul turelle et environnementale ; - les dépenses relatives à l'exécution des arrêts et décisions judiciaires prononcés à l'encontre de l'Etat; - les dépenses de la dette viagère; - les dépenses relatives aux charges communes; - les dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux; - les dépenses imprévues et les dotations provisionnelles.
Article 14
Loi organique relative à la loi de finances