Il est interdit d'imputer au budget d'un service de l'Etat géré de manière autonome les dépenses de personnel. Aucun versement au profit d'un compte spécial du Trésor ou d'un service de l'Etat géré de manière autonome ne peut être effectué à partir du budget d'un service de l'Etat géré de manière autonome. Des versements peuvent être effectués, en cours d 'année, au profit du budget général, à partir du budget d 'un service de l'Etat géré de manière autonome. Dans ce cas, des crédits d'égal montant peuvent être ouverts en addition aux crédits accordés par la loi de finances selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 22
Loi organique relative à la loi de finances