Les projets d'opérations programmées dans le cadre des services de l'Etat gérés de manière autonome sont présentés aux commissions parlementaires concernées en accompagnement des projets de budgets des départements ministériels ou institutions auxquels ils se rattachent. Chapitre V Des comptes spéciaux du Trésor
Article 24
Loi organique relative à la loi de finances