Toute somme afférente à une avance ou un prêt consentis par l'Etat et non recouvrée dans les cinq ans de son échéance est portée en dépenses au budget général par ouverture de crédits d'égal montant dans la loi de finances qui suit. Les recouvrements postérieurs sont portés en recettes au budget général.
Article 29
Loi organique relative à la loi de finances