Un projet ou une action est un ensemble délimité d'activités et d'opérations entreprises dans le but de répondre à un ensemble de besoins définis. Les crédits afférents à un projet ou à une action d'un même programme sont répartis, selon le cas, à l'intérieur: - des chapitres relatifs au budget du département ministériel ou institution concerné; - des chapitres relatifs aux services de l'Etat gérés de manière autonome rattachés au département ministériel ou institution concerné; - des comptes d'affectation spéciale rattachés au département ministériel ou institution concerné.
Article 40
Loi organique relative à la loi de finances