Un projet ou une action est décliné en lignes budgétaires qui renseignent sur la nature économique des dépenses afférentes aux activités et opérations entreprises. W 6370 - 1er ramadan 1436 (18-6-2015) La déclinaison des projets ou actions en lignes est présentée dans le projet de loi de règlement de la loi de finances soumis au Parlement.
Article 41
Loi organique relative à la loi de finances