Sont ouverts au titre r du budget général: - le chapitre des dépenses imprévues et des dotations provisionnelles, qui n'est affecté à aucun service. Des prélèvements peuvent être opérés en cours d'année sur ce chapitre pour assurer, par un crédit complémentaire, la couverture de besoins urgents ou non prévus lors de l'éta bl issement du budget; - le chapitre des dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux.
Article 42
Loi organique relative à la loi de finances